Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 209 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Aubert, Mme Marianne Dubois, Mme Le Grip, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viry, M. Perrut, M. Breton, M. Forissier, M. Descoeur.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de reporter la mesure de diminution de 2 €/hl du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.
La diminution du remboursement initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle.
Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise, car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette diminution de remboursement permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité.
Le présent amendement vise donc à reporter cette mesure prévue par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 au 1er janvier 2022 afin de soutenir le secteur des transports.
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