Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 310 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Dive, M. Viry, M. Nury, M. Vatin, M. Saddier, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Verchère, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Peltier, Mme Kuster, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , et en déterminant de nouveaux seuils d'effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de remédier aux « effets de seuil » subis par les entreprises moyennes, notamment celles qui rencontrent des difficultés lorsqu'elles doivent dépasser le seuil des 50 salariés. Ce seuil est celui qui créé le plus grand nombre d'obligations et toutes les PME n'ont pas les moyens d'intégrer tous les changements à effectuer (CE, CHSCT par exemple).
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