Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 405 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article 1er du présent projet de loi entend généraliser la primauté de l'accord d'entreprise, dans la droite ligne de la loi Travail de 2016.
Un tel renversement ferait du code du travail une trame facultative et entrainerait un risque de dumping social pour les petites et moyennes entreprises en rendant la négociation de branche supplétive.
À l'inverse de l'objectif recherché dans cet article, cet amendement de repli vise à garantir la hiérarchie des normes sociales dans le respect du principe de faveur.
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