Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 288 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1097 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou leur identité de genre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, des pays qui pratiquerait des discriminations fondées sur l'identité de genre. L'amendement CL 908 adopté par la commission des lois ne visait que l'orientation sexuelle, laissant ainsi dans un angle mort les discriminations fondées sur l'identité de genre qui sont pourtant hélas trop fréquentes, y compris dans les pays dits « sûrs » au sens du Ceseda.
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