Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l'article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre de séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité est d'au moins quatre.
« L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Exposé sommaire :
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif. Ce dernier passe notamment par un renforcement de la politique d'éducation à la sexualité.
Cet amendement propose donc, à titre expérimental, de renforcer le nombre de séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
Aujourd'hui, l'article L. 312‑16 du code de l'éducation dispose que ces séances annuelles sont au nombre de trois.
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