Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1051 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Furst, M. Bazin, M. Parigi, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Cattin, M. Dive, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Straumann, M. Lurton, M. Viala, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 24 (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 8°bisAu premier alinéa de l'article L. 600‑9, les mots : « il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer » sont remplacés par les mots : « il sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter les observations, ». »
Exposé sommaire :
L'élaboration d'un PLU ou d'un PLUI prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût conséquent pour la collectivité.
Quand ces documents sont adoptés, ils sont susceptibles de recours.
Le nombre de PLU et PLUI annulés reste beaucoup trop important et est une gabegie financière lourde.
Pour limiter cela, il est proposé de rendre obligatoire l'article L600‑9 du Code de l'Urbanisme qui permet (mais n'impose pas) au juge de surseoir à statuer en attendant que la collectivité régularise le document d'urbanisme sur les éléments concernés par le ou les recours si cette régularisation est possible.
Si le juge considère que le recours n'est pas fondé, il rend directement un jugement.
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