Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2754 (Tombe)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les agents assermentés du service municipal du logement mentionnés à l'article L. 621-4 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, sont habilités à rechercher et à constater toute infraction aux dispositions du présent article. Ils sont notamment habilités à recevoir toute déclaration et à se faire communiquer par les personnes mentionnées au II du présent article le décompte mentionné au même paragraphe. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'assurer une application effective des nouvelles dispositions ajoutées à l'article L 324‑2‑1 du code de tourisme créant les amendes civiles de 12 500 € et 50K€ relatives à l'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location meublée de courte durée ainsi qu'au nombre maximum autorisé de jours de location.
L'assermentation des agents doit permettre de constater les infractions avant toute procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance visant au prononcé des amendes susmentionnées, comme c'est déjà le cas pour l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au changement d'usage des locaux à usage d'habitation.
Dans le cas contraire, la collectivité territoriale ne pourrait pas constater les infractions et engager de procédure judiciaire pour obtenir les condamnations prévues par cet article.
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