Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3125 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le bail mobilité ne peut être conclu que pour un logement ayant connu une vacance d'au moins trois mois depuis sa dernière mise en location, en application des titres Ier et Ierbis de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter que des bailleurs donnent congés à leurs locataires en vue de remettre leur bien immédiatement sur le marché sur la base d'un bail mobilité, y compris potentiellement au même locataire, en prévoyant une période de carence de trois mois.
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