Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1656 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2200 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 40 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Si le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %, la clause de revoyure introduit néanmoins une instabilité dans le paysage juridique et économique qui ne bénéficie ni aux travailleurs handicapés ni aux entreprises.
Ce taux sera révisé après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées.
Or, de par la nature de conseil du CNCPH, la précision du besoin d'un avis conforme dans ce cas précis serait une garantie de stabilité.
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