6 juin 2018

Proposition de loi N° 1001

visant à moderniser les missions des gardes champêtres

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s'inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure.

L'exercice de ces missions, prolongement d'une belle tradition, demeure aujourd'hui pleinement en phase avec les enjeux de nos territoires ruraux ainsi que de protection de l'environnement et mérite une attention singulière alors que les contraintes s'accumulent et compliquent le quotidien des gardes champêtres.

Cette proposition de loi, en identifiant plusieurs points de blocage, vise à simplifier l'exercice des missions relevant de la compétence des gardes champêtres et ainsi permettre à ces derniers de travailler dans de meilleures conditions, plus adaptées aux défis observés dans nos territoires ruraux.

Ainsi, alors que les gardes champêtres doivent aujourd'hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre pour mettre fin aux souffrances d'un animal mortellement blessé ou abattre un anim...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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