4 juillet 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1137
sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Démocratie plus représentative responsable et efficace
- Projet de loi N° 911 constitutionnelle
- Avis N° 1053 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Avis N° 1097 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 1098 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 1137 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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