30 octobre 2018

Proposition de loi N° 1344

visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage

Extrait

Mesdames, Messieurs, Certaines communes de France, en raison de leur situation géographique, sont régulièrement touchées par le stationnement illicite de gens du voyage qui s'installent, sans prévenir et sans y être autorisés, sur des terrains publics ou privés absolument inadaptés.

Il peut s'en suivre de nombreux désagréments comme des branchements non autorisés sur le réseau électrique, l'absence d'installations sanitaires, des problèmes de propreté, de gestion des déchets, d'alimentation et d'évacuation des eaux.

On signale aussi régulièrement des tensions avec les riverains en raison notamment des dégradations constatées et des troubles à la salubrité publique.

Il est indispensable de mieux soutenir les maires et les élus locaux qui se trouvent souvent démunis face à ces situations.

C'est même un devoir lorsque les communes concernées respectent les prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Plusieurs textes de loi organisent...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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