Proposition de loi N° 1344
visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Certaines communes de France, en raison de leur situation géographique, sont régulièrement touchées par le stationnement illicite de gens du voyage qui s'installent, sans prévenir et sans y être autorisés, sur des terrains publics ou privés absolument inadaptés.
Il peut s'en suivre de nombreux désagréments comme des branchements non autorisés sur le réseau électrique, l'absence d'installations sanitaires, des problèmes de propreté, de gestion des déchets, d'alimentation et d'évacuation des eaux.
On signale aussi régulièrement des tensions avec les riverains en raison notamment des dégradations constatées et des troubles à la salubrité publique.
Il est indispensable de mieux soutenir les maires et les élus locaux qui se trouvent souvent démunis face à ces situations.
C'est même un devoir lorsque les communes concernées respectent les prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Plusieurs textes de loi organisent...
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