31 janvier 2019

Proposition de résolution N° 1565

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005

Extrait

Mesdames, Messieurs, Près de 340 000 enfants et adolescents handicapés sont aujourd'hui scolarisés dans le premier et le second degrés, dont 260 000 en milieu ordinaire.

Si ce nombre a été multiplié par trois en dix ans témoignant d'un indéniable progrès, l'accès à l'école de la République des enfants en situation de handicap dans des conditions satisfaisant aux objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reste problématique dans notre pays.

Le texte fondateur de 2005, dont le but est l'inclusion en milieu ordinaire, définissait trois champs de l'intervention médico-sociale : la scolarité, le travail, la vie quotidienne et posait le principe d'un droit à la scolarisation pour tout jeune en situation de handicap.

Malgré les mesures annoncées au printemps 2018 par le Gouvernement dans la continuité de celles adoptées sous le quinquennat Hollande, la dernière ren...

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