15 février 2019

Rapport N° 1662

de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).

Extrait

d'une référence à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales permet de garantir aux pôles d'équilibre territorial et rural la possibilité de saisir l'ANCT ; - la mission de l'ANCT intègre une dimension d'inspiration et de conseil aux collectivités ; - enfin, la liste indicative de thématiques insérée par le Sénat pour illustrer, par des exemples, les types de projets soutenus par l'agence a été modifiée, pour y inclure les projets en faveur du développement économique, du logement et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; s'agissant de l'accès aux soins, il a été précisé qu'en la matière, l'agence devra respecter les compétences des agences régionales de santé. S'agissant des méthodes et des moyens consacrés à l'exercice de cette mission, le recours des porteurs de projets à l'ingénierie publique et privée a été précisé pour que les différentes formes d'ingénierie soient prises en compte, pour que l'ag...

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