13 mai 2019

Proposition de résolution N° 2014

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le consentement à l'impôt et l'autorisation des dépenses sont au fondement même des missions de la représentation nationale.

Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen rappellent ces principes ; le quatrième alinéa de l'article 34 et l'article 47 de la Constitution en déterminent les modalités contemporaines.

Dans le cadre du « printemps de l'évaluation », l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'État fait l'objet d'une ambition renforcée de la part de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Les rapporteurs spéciaux accordent une attention plus soutenue au contrôle de l'application de la loi de finances et s'intéressent de manière approfondie à une ou des politiques publiques ciblées.

L'une des conditions du respect du budget tient au taux d'exécution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement votés, présent...

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(version pdf)

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