14 juin 2019

Proposition de résolution N° 2017

en application de Article 34-1 de la Constitution visant l'amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement

Extrait

Mesdames, Messieurs, La fonction de contrôle et d'évaluation du Parlement est essentielle au bon fonctionnement de nos institutions.

La qualité de l'autorisation de prélever l'impôt et d'engager des dépenses, que le Parlement accorde chaque année au Gouvernement en votant le projet de loi de finances initiale, dépend de l'attention portée aux résultats obtenus lors de l'exécution précédente.

La création du printemps de l'évaluation, en amont de l'examen du projet de loi de règlement pour 2017, a permis au Parlement de s'approprier davantage la culture de la performance, de l'évaluation et du contrôle.

Les auditions des ministres, responsables politiques des missions budgétaires, dans le cadre des commissions d'évaluation des politiques publiques, a permis de donner une visibilité forte à l'exercice, condition même de sa portée effective.

Pour autant, s'il a permis un réel progrès en matière de contrôle quantitatif de l'emploi des autorisations d'engagement e...

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