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23 octobre 2019

Proposition de loi N° 2320

visant à interdire le démarchage téléphonique

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 221-16 est ainsi rédigé : « “La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite.” « 2° L'article 221-17 est abrogé.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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