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24 décembre 2019

Proposition de loi N° 2507

relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ensemble des régimes de retraite prévoient un mécanisme par lequel, lorsqu'un retraité ou un cotisant décède, son conjoint survivant a le droit (à certaines conditions) de bénéficier d'une partie de ses droits à la retraite : c'est la pension de réversion.

Le pacte civil de solidarité (PACS) et le mariage ne peuvent pas être considérés comme équivalant, la distinction du traitement entre mariés pacsés ne viole en aucun cas le principe d'égalité. Le Conseil d'État dans une décision du 6 décembre 2006 (n° 262096), la Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt Maruko (2008), le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 ou encore la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2014 (n° 13-11.362) confirment qu'il est licite de faire une différence entre mariés et pacsés.

Il ne saurait être question de dire que le mariage et le pacs sont équivalents et renier les différences fondamentales ent...

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