Proposition de loi N° 3261
visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue
écrite par Christophe Naegelen
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Annie Chapelier, Sébastien Chenu, Yves Daniel, Béatrice Descamps, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Marine Le Pen, Patricia Lemoine, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Vigier, Stéphane Viry & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsqu’une personne prend un congé parental à temps plein, elle peut majorer sa durée d’assurance retraite au régime général de la sécurité sociale.
En pratique, la majoration de la durée d’assurance est égale à la durée effective du congé parental.
La période de congé parental est retenue de date à date.
Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours et le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Tous les mois sont retenus pour 30 jours.
Le problème se pose néanmoins s’agissant des carrières longues.
En effet, une personne peut avoir validé suffisamment de trimestres pour partir à la retraite à 60 ans (si elle a commencé à travailler avant ses 20 ans), mais ne pas avoir cotisé suffisamment de trimestres car ses années de congé parental ne sont pas comptées comme trimestres cotisés.
La présente proposition de loi vise donc à inclure le congé parental dans la liste des périodes qui peuven...
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