14 décembre 2017

Proposition de loi N° 474

de la Nouvelle Gauche relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le dépôt d'une candidature à une élection est un acte personnel qui engage.

Il doit être éclairé et volontaire et faire l'objet d'une démarche personnelle du candidat.

Le code électoral prévoit néanmoins des règles permettant au responsable de la liste ou à l'un des membres de colistiers de procéder à l'ensemble des démarches relatives au dépôt des candidatures sur la base d'un mandat donné par ses colistiers ou remplaçants.

L'ensemble des pièces nécessaires à la déclaration de candidature peut ainsi être récupéré par le responsable de liste en vertu du mandat de chaque candidat lui confiant le soin de faire toutes les démarches utiles, et la candidature de la liste peut être déposée sans signature collective mais avec les déclarations individuelles signées.

Si cette disposition permet de simplifier les démarches de dépôt de candidature, elle ne prémunit pas contre les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion