Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
202 amendements trouvés
15/02/2019 — Amendement N° 567 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)
M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme...
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « situés dans un même bassin de vie » les mots : « situées dans son secteur de recrutement ». Exposé sommaire : La carte scolaire devra être respectée. Les établissements publics des savoirs fondamentaux regroupent les classes d'un collège et des classes d'écoles situées d...
15/02/2019 — Amendement N° 542 au texte N° 1629 - Article 9 (Adopté)
M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme...
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce programme est rendu public. » Exposé sommaire : Le programme annuel est rendu public.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1161 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Le Grip
Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : La spécificité actuelle du statut des accompagnants réside dans le fait qu'ils sont recrutés par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ils doivent donc passer par six années de contrats ...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Di Filippo, Mme Le Grip
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d'Action Localisé » voulue par le Gouvernement. Sous couvert d'une rationalisation de la gestion des ressources humaines, cet amendement fait peser un réel risque pour les enfants en situation de handicap en ouvrant la porte à un...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Hetzel, M. Pradié, M. Reiss, M. Breton
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Article « Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parl...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1158 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Hetzel
Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : le terme « haut potentiel » est subjectif. Les élèves qui ne seront pas dans des aménagements spécialisés seront considérés comme des élèves avec peu de potentiel. Lorsque l'on promeut l'égalité des chances grâce à l'école de la République, ceci est paradoxal.
14/02/2019 — Amendement N° 603 au texte N° 1629 - Article 5 (Adopté)
M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garder la rédaction actuelle de cet alinéa de l'article L. 131.10 du code de l'Éducation : « ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales ».
13/02/2019 — Amendement N° 1147 au texte N° 1629 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Set alinéa supprime l'obligation d'accueil au plus près du domicile. Les enfants pourraient être scolarisés à de longues distances sans recours possible des parents, ce qui paraît totalement inadapté pour des enfants de trois ans.
13/02/2019 — Sous-Amendement N° 1140 à l'amendement N° 1112 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Hetzel
À l'alinéa 2, après le mot : « établissement » insérer le mot : « dit ». Exposé sommaire : Il est préférable d'ajouter le terme « dit » avant les termes « d'enseignement privé » Par cette précision seraient visées les inscriptions dans un « établissement dit d'enseignement privé » et non les inscriptions dans un « établissement d'enseigne...
13/02/2019 — Amendement N° 881 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. D...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur la mise en place d'une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile. Exposé sommaire : Cette mesure fait partie des préconisations émises par les députées en charge de la « mission flash sur la déscolarisation ». Il para...
13/02/2019 — Amendement N° 523 au texte N° 1629 - Article 2 (Retiré)
M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme...
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de tout sexe ». Exposé sommaire : La phrase « l'instruction est obligatoire pour chaque enfant » est suffisamment claire.
13/02/2019 — Amendement N° 322 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l'évolution de la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Ces maîtres délégués s...
13/02/2019 — Amendement N° 166 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Gri...
Le Gouvernement remet au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le fonctionnement des centres d'information et d'orientation afin de vérifier si la promotion des enseignements techniques et par apprentissage est suffisamment assurée. Exposé sommaire : Aujourd'hui, des générations d'élèves connaissent ...
13/02/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Gri...
Dans un délai de six mois après la promulgatoin de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'action de l'intervention des Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles. Exposé sommaire : Cette disposition a été adoptée lors de l'examen de la loi de refondation de l'école de la République. Il co...
13/02/2019 — Amendement N° 128 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, M. Dive, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Le Gri...
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l'éducation au numérique à l'école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l'enseignement numérique, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses ef...
13/02/2019 — Amendement N° 114 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M. Aubert, M. D...
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité des contrôles à domicile prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il fait état du nombre de contrôles effectués, du nombre de cas signalés par rapport à l'instruction dispensée, du nombre de sanctions prise...
13/02/2019 — Amendement N° 89 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des lan...
13/02/2019 — Amendement N° 88 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récent...
13/02/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Levy, M. Straumann, M. Ramadier, M...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la médecine scolaire. Il étudie particulièrement sa répartition sur le territoire et les moyens pour renforcer l'attractivité de la profession. Exposé sommaire : Quatre rapports ou études ont été édités depuis 2011 : un par la Cour d...
13/02/2019 — Amendement N° 42 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Bony, Mme Valérie Boyer...
Le Gouvernement remet, une fois par législature, au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues régionale ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendeme...
