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Pour une école de la confiance — Texte n° 1629

Amendement N° 603 (Adopté)

Publié le 14 février 2019 par : M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet, M. Schellenberger.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de garder la rédaction actuelle de cet alinéa de l'article L. 131.10 du code de l'Éducation : « ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales ».

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