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Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

35 amendements trouvés


27/11/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 2432 - Article 4 bis (Adopté)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a inséré un article L. 213-1-1 dans le code de l’urbanisme afin d’étendre le champ d’application du droit de préemption urbain, qui n’avait jusqu’alors toujours concerné que les aliénations à titre onéreux, aux aliénatio...

20/11/2019 — Sous-Amendement N° CL38 à l'amendement N° CL10 au texte N° 2127 - Article 1er bis (Adopté)
Mme El Haïry

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrê...

20/11/2019 — Amendement N° CL40 au texte N° 2127 - Article 5 (Adopté)
Mme El Haïry

Compléter cet article par les mots : « et aux fondations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport puisse également s'intéresser à la fiscalité des fondations.

19/11/2019 — Amendement N° CL18 au texte N° 2127 - Article 1er ter (Adopté)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1erter, introduit par le Sénat, aligne les obligations de transparence financière des associations cultuelles de la loi du 1er juillet 1901 sur celles des associations constituées sous le statut de la loi du 9 décembre 1905. Or ces dispositions dépassent largement la question de l’améliorati...

19/11/2019 — Amendement N° CL35 au texte N° 2127 - Article 3 (Adopté)
Mme El Haïry

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Aux première et dernière phrases du 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L....

19/11/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 2127 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme El Haïry

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du cod...

19/11/2019 — Amendement N° CL26 au texte N° 2127 - Article 3 bis (Adopté)
Mme El Haïry

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département le permet, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation d'un suppléant député ou sénateur pour chacun des parlementaires appe...

19/11/2019 — Amendement N° CL34 au texte N° 2127 - Article 3 bis (Adopté)
Mme El Haïry

A l’alinéa 2, substituer au mot : « celles » les mots : « les collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2019 — Amendement N° CL33 au texte N° 2127 - Article 5 quater (Adopté)
Mme El Haïry

Après les mots : « sens de », insérer la référence : « l’article 18 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 2127 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme El Haïry

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

19/11/2019 — Amendement N° CL37 au texte N° 2127 - Article 5 bis (Adopté)
Mme El Haïry

I. – Aua du 3° du I, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi leb du même 3° du I :«b)La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «L. 822-11-2 à L. 822-13L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat ...

19/11/2019 — Amendement N° CL36 au texte N° 2127 - Article 3 bis (Adopté)
Mme El Haïry

A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2019 — Amendement N° CL15 au texte N° 2127 - Article 1er (Adopté)
Mme El Haïry

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...

19/11/2019 — Amendement N° CL24 au texte N° 2127 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme El Haïry

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑6 du code élector...

19/11/2019 — Amendement N° CL32 au texte N° 2127 - Article 5 ter C (Adopté)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure propose la suppression de cet article qui excède la portée de ce texte qui n'a pas vocation à renforcer le contrôle ou la transparence financière des associations.

19/11/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 2127 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme El Haïry

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

19/11/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 2127 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme El Haïry

I. – Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2019 — Amendement N° CL25 au texte N° 2127 - Article 3 bis B (Adopté)
Mme El Haïry

I. – Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/11/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 2127 - Article 1er quater (Adopté)
Mme El Haïry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une annexe budgétaire contenant une liste de toutes les associations pour lesquelles les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt ne permettra pas d'atteindre les objectifs souhaités. Pour rappel, il existe environ 1,3 millions d'associations en France qui ont souvent u...

19/11/2019 — Amendement N° CL39 au texte N° 2127 - Article 5 ter B (Adopté)
Mme El Haïry

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un organisme » les mots : « de ces organismes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre de ses vérifications spécifiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte deux précisions à l'article 5 ter B qui confie aux commissaires aux comptes le soin...