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Scrutin public ordinaire n°4245

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 13 décembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 43
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :