Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1123 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante :
« Le rapport formule des propositions afin de réduire efficacement la sinistralité dans le secteur de l’aide à domicile. »
Exposé sommaire :
Le rapport de la Cour des comptes, en octobre 2022, a souligné la sinistralité hors-norme dans le secteur médico-social. Cet amendement vise à ce que le rapport formule des propositions pour lutter efficacement contre la récurrence de certaines maladies professionnelles et accidents du travail dans le secteur de l'aide à domicile.
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