Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1125 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après la première phrase du 3° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux y compris par conventionnement avec des maisons sport-santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de propositions formulées par la Mutualité française. Il s'agit de favoriser le conventionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec les Maisons Sport-Santé créées en 2019. L’amendement propose ainsi que la CNSA contribue, y compris financièrement, au développement de l’activité physique adaptée, avec un soutien aux maisons sport santé portées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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