Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 196 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1500 )
Publié le 16 mai 2023 par : M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Article 24
À l’alinéa 22, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement portant sur l'alinéa 15, il est proposé ici d'augmenter le montant de l'amende à 15% du chiffre d'affaires annuel constaté au cours des deux exercices précédents afin de désinciter au maximum les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la nécessaire constitution des stocks stratégiques.
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