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Texte de loi N° 1291
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1291
Article 2
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : « , obligatoire ».
« 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 86‑1. – Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
« « La procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529‑2‑1 du code de procédure pénale est applicable. »
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Rétablissement de l'article 2 dans sa rédaction initiale.
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