Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer — Texte n° 1292
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1292
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code des transports.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous prenons acte des préconisations portées au sein du récent rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer relatif à la continuité territoriale entre l’hexagone et l’outre-mer. L’opportunité d’envisager un renforcement du financement par l’État des délégations de service public régionales ou locales sur les lignes dépourvues de liaisons routières y est notamment soulevée. Nous proposons que cette préconisation fasse l’objet d’un rapport afin d’envisager son potentiel impact sur le désenclavement nécessaire des communes dont les populations subissent encore une rupture d’égalité flagrante.
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