Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 516 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire :
A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement a été supprimé pour ce qui concerne l’aide personnalisée au logement locative. En cette période de crise, il paraît nécessaire d’améliorer l’efficacité des aides personnelles au logement, ce qui justifie d’étendre la suppression à l’ensemble des aides personnelles. Le présent amendement vise à supprimer une mesure qui a pu être source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes censés bénéficier théoriquement d’une aide qui finalement ne leur était pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation des traitements fait tomber cet argument.
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