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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 605 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB).
Il s'agit de garantir le droit d’accès à internet, composante du droit à la liberté d'expression, en s'assurant que la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne ne puisse avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
Cet amendement précise ainsi que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
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