Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4133A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire passer de 20 % à 5,5 % la TVA sur la consommation d’électricité et de gaz.
Alors que les consommateurs subissent, depuis le début de l’année 2021, des hausses successives du prix de l’énergie et qu’une nouvelle hausse de 12 % du prix de l’électricité – qualifiée de bien essentiel par le Conseil d’État - est attendue pour février 2022, il convient de limiter l’impact de ces hausses sur le budget des ménages.
Cet abaissement de la TVA à 5,5 % sur l’énergie – dépense contrainte par excellence - permettrait aux consommateurs de réaliser une économie de l’ordre de 150 € en moyenne, sur le gaz comme sur l’électricité.
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