Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1690
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions adoptées dans le cadre des présentes dispositions doivent contenir un accord de modération des marges de distribution. La marge de distribution s’entend de la différence entre le prix de revente hors taxe au consommateur du produit et son prix d’achat hors taxe. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de replis vise à exiger l'intégration d'un accord de modération des marges au sein des conventions signées dans le cadre fixé par le présent projet de loi.
L'explosion des marges représente un des éléments essentiels de la poussée inflationniste : le chef de la Banque centrale européenne (BCE), l’Irlandais Philip Lane a souligné au printemps dernier que le moteur actuel de l’inflation n’est pas les salaires, mais les marges des entreprises. Et dans une proportion non négligeable. Par anticipation, de nombreux industriels ont pratiqué une politique de rattrapage des marges ces derniers trimestres. Une tendance confirmée par la Banque de France constatant que les industries agroalimentaires et les autres industries manufacturières semblent avoir tiré les marges unitaires vers le haut au cours des derniers trimestres.
Il est donc essentiel de pouvoir mieux réguler la logique de construction de prix final lors des négociations commerciales afin d'éviter une sur-inflation tirée par la hausse des marges.
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