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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1181 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 26 bis
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de repli.
En effet, le régime spécifique du droit du sol applicable depuis 2018 à Mayotte prévoit que pour l'acquisition de la nationalité française, la personne née à Mayotte de parents étrangers puisse justifier que l'un de ses parents résidait en France à la date de sa naissance, de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Le présent amendement prévoit d'instaurer ce même délai de trois mois en Guyane, au lieu de celui de neuf mois fixé dans le présent article afin de limiter l'impact néfaste de cette mesure dérogatoire au droit commun, qui ne touche aucun territoire de la France continentale mais uniquement des territoires des dits outre-mer.
En effet, il convient de rappeler que les premières victimes de cette entrave au droit du sol seront les milliers d'enfants nés sur le sol guyanais, qui seront placés de facto en situation de grande vulnérabilité.
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