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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1257 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 26 A
I. – L’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les outre-mer, un décret pris en Conseil d’État détermine les bassins géographiques dans lesquels au moins un centre d’hébergement est institué. Pour l’établissement de ce décret, sont pris en considération le nombre de demandes d’asile déposées au cours des trois années précédentes au sein de chacun des territoires composant ces bassins ainsi que le pourcentage de bénéficiaires d’une protection internationale ».
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise en place à court terme de centres d'hébergement provisoires dans les territoires dits d'outre-mer concentrant des taux élevés de demandes d'asile et de bénéficiaires de protection internationale.
À titre d'exemple, la Guyane concentre l’essentiel des demandes d’asile déposées en outre-mer, cette demande ayant particulièrement augmentée entre 2014 et 2017 (+439%). Elle est ainsi l’un des territoires de France marqués par des taux de protection élevés. Pourtant, la Guyane, à l’image des autres territoires dits d’outre-mer, est dépourvue de tout centre provisoire d'hébergement. En conséquence, un tiers des hébergements d’urgence est occupé par des personnes qui n’ont plus la qualité de demandeurs d’asile mais qui ne bénéficient pas non plus d’une solution transitoire au moment de l’obtention du statut de réfugié.
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