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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1276 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 6
En Martinique et en Guadeloupe, un travail agricole saisonnier étranger peut obtenir de droit une carte de séjour permanente s’il est titulaire de la médaille du travail.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une injustice et à permettre à un travailleur agricole saisonnier étranger, souvent Saint-Luciens ou Dominicais, travaillant régulierement et sur le long terme chaque année dans une même exploitation agricole en Martinique et en Guadeloupe comme coupeur de cannes lors des campagnes sucrières annuelles, et qui par ce fait obtient même après 20 années une médaille du travail de son entreprise, ne puisse faire valoir ses droits sociaux ou à la retraite une fois rentré dans son pays. Il s'agit de lui permettre en l'absence de conventions internationales de disposer d'une carte de travail permanente lui permettant d'actionner ses droits acquis.
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