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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1411 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Castor, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Peu, M. Roussel, M. Monnet, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 6
Après le 8° de l’article L. 414‑4 CESEDA, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« Qui justifie résider et être scolarisé en Guyane de manière continue depuis au moins deux ans à la date de la demande »
Exposé sommaire :
En Guyane il est estimé à plus de 5000 le nombre d'élèves et étudiants scolarisés sans titre de séjour. Comme tous les élèves du territoire, ils peuvent être amenés à effectuer des déplacements, ailleurs sur le territoire français ou à l’international.
A défaut de titre de séjour, ils ne le peuvent pas. Il est ainsi courant que les enseignants renoncent à organiser tout voyage (d’étude, participation à des concours, compétitions…), car une large partie de leurs élèves ne pourraient y participer. Cette situation pénalise l’ensemble des enfants de Guyane, en situation régulière ou non et sème en outre les germes de la discrimination au sein d’une même génération appelée à construire la Guyane ensemble.
En conséquence, pour éviter ces situations cet amendement prévoit la possibilité de délivrer un document de circulation pour étranger mineur qui justifie résider et être scolarisé en Guyane de manière continue depuis au moins deux ans à la date de la demande
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