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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1839 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1398 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 332‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. »
2° L’article L. 341‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'UNICEF France, a pour objet d’interdire le placement des mineurs non accompagnés en zone d’attente.
Si les mineurs non accompagnés ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention, ils peuvent être maintenus en zone d’attente, dans des conditions très similaires, lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontières françaises.
En 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières, parmi les 538 enfants ont été enfermés en zone d’attente, on comptait 133 mineurs non accompagnés.
Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou du statut migratoire de ses parents constituait une violation des droits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le placement des mineurs non accompagnés est particulièrement visé par le Comité des Droits de l’Enfant. Dans ses observations finales de 2016, il recommandait à la France « d’adopter les mesures nécessaires, notamment des mesures juridiques, pour éviter le placement d’enfants en rétention dans les zones d’attente, en redoublant d’efforts pour trouver des solutions adéquates de substitution à la privation de liberté et pour assurer aux enfants un hébergement adapté, et de respecter pleinement les obligations de non-refoulement. ».
En novembre 2022, les 44 mineurs non accompagnés présents sur l’Océan Viking ont été admis sur le territoire et confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Lorsqu’un mineur se présente seul à la frontière, l’enfant doit bénéficier de garanties de procédures spécifiques et d’une mesure de protection auprès de l’Aide sociale à l’enfance. La loi permet d’organiser son retour ou sa réunification avec sa famille dans un pays tiers, si cela est dans son intérêt supérieur, sur décision du juge des enfants et après une enquête sociale et une évaluation individuelle rigoureuse.
Le maintien en zone d’attente ne permet pas cette évaluation et le renvoi des mineurs vers leur pays d’origine intervient souvent sans que l’administration ne dispose de garanties sur le fait qu’à son retour, l’enfant sera correctement pris en charge, en sécurité, et pourra jouir de ses droits.
La seconde partie de l’amendement tire les conséquences de l’interdiction de placement en zone d’attente sur le régime des refus d’entrée.
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