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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2215 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Rimane, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Une évaluation quantitative et qualitative de la gestion des demandes de naturalisations par la préfecture de la Guyane ; ».
Exposé sommaire :
La gestion des demandes de naturalisation par la préfecture de la Guyane suscite de nombreux questionnements.
Outre le fait que la préfecture ait annoncé une suspension de plusieurs mois dans le traitement des demandes, à cause d'un afflux de demandes; il est courant que les demandes soient refusées pour des raisons qui ne relèvent pas du droit en vigueur.
Il est donc primordial, afin de garantir le respect de la législation, qu'une évaluation soit menée en la matière.
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