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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2323 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 ter
L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « métier et une zone géographique caractérisée » sont remplacés par les mots : « secteur ou une zone géographique caractérisée » ;
2° Au second alinéa, le mot : « métiers » est remplacé par le mot : « secteurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à substituer à la notion d' "emploi" caractérisé par des difficultés de recrutement celle de "secteur" et d'autre part à dissocier le secteur de la zone géographique, l'un et l'autre ne se recouvrant pas nécessairement.
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