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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Dive, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 8
Le conseil municipal peut être convoqué par voie électronique, notamment par courriel. Les convocations électroniques doivent être envoyées à l’adresse électronique officielle de chaque membre du conseil municipal et respecter les conditions de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation en vigueur. Elles doivent être transmises avec un préavis de 30 jours francs avant la réunion du conseil municipal. Les membres du conseil municipal peuvent exprimer leur préférence pour le mode de convocation électronique lors de la première réunion de leur mandat.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à moderniser les pratiques tout en simplifiant les procédures administratives, facilitant ainsi le fonctionnement du conseil municipal. Cette évolution vers des méthodes de convocation électroniques est essentielle pour adapter nos institutions locales aux réalités contemporaines et faciliter la participation active des élus municipaux.
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