Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 50 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les fonds de capital-risque visent à financer des entreprises non-côtés, même s’il existe une dérogation leur permettant de détenir une part de leur portefeuille en action d’entreprises cotées, dans la limite d’une valorisation de 150 millions d’euros.
Sans revenir sur l’utilité des fonds de capital-risque qui bénéficient d’un avantage fiscal avantageux, l’extension de cette limite aux actions cotées d’entreprises valorisées à 500 millions constituent un dévoiement du rôle des fonds de capital-risque, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
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