Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2094 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le reste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçus dans les maisons d’accompagnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’il n’y aura aucun reste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçus dans les maisons d’accompagnement.
Ce point est un angle mort du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement.
Pire, l’étude d’impact évoque un reste à charge (à sa page 50) sans qu’il ne soit précisé son montant.
Il convient donc de garantir que les personnes malades accueillies en maisons d’accompagnement n’auront aucun reste à charge sur les soins reçus, quelle que soit la forme qu’il peut prendre (forfait hospitalier, ticket modérateur, participation forfaitaire lors de consultations de médecins, etc.).
Tel est l'objet du présent amendement, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de déposer un amendement créant ou aggravant une charge publique.
Plus globalement, les socialistes réaffirment leur attachement au « 100 % Sécu » à l’hôpital, c’est-à-dire la prise en charge de l’ensemble des frais d’hospitalisation – y compris la chambre particulière – par l’assurance-maladie obligatoire.
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