Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 97 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée.
En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement.
Pour mémoire, le Programme de stabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques mais il vise également à répondre à la demande de nos partenaires européens d’accélérer les investissements publics en faveur de la transition écologique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.