Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1352C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Au début du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles (CN) créées après les prochaines élections municipales. Ainsi, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après les dernières élections municipales qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d'une attribution de 6 € par habitant. Cependant, à l’inverse de la précédente bonification de 5% des dotations forfaitaires des communes fondatrices, cette dotation d’amorçage n’est plus intégrée dans la dotation forfaitaire des communes nouvelles concernées à partir de la 4ème année suivant leur création (à la sortie de leur pacte de stabilité).
Par ailleurs, l’article 194 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de 4 € par habitant la dotation d’amorçage des communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants (de 6 €/hab. à 10 €/hab.). Cette proposition avait été portée par les rapporteurs de la loi de finances qui ont expliqué que « face à la perte de dynamique des communes nouvelles, et compte tenu du consensus qui existe pour soutenir le regroupement de communes, notamment de l’AMF », « il est important d’inciter le regroupement des petites communes à compter de 2022 », « bien que la création de commune nouvelle ne soit pas obligatoire, on veut soutenir les communes qui souhaitent le faire ».
Force est de constater à ce jour que cette dotation d’amorçage, relativement faible dans son montant, ne permet pas d’inciter les communes à s’engager dans un regroupement.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de prolonger la perception de cette dotation d’amorçage au-delà des 3 années suivant la création des communes nouvelles afin de relancer la dynamique et soutenir les projets de regroupement de communes.
Cet amendement est proposé par l'Association des Maires de France.
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