Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1428C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2022 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Dans un délai de six mois à compter de la publication de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant le fonctionnement et les conditions de détention dans le centre de rétention administrative de La Réunion. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fonctionnement et les conditions de détention dans le centre de rétention administrative (CRA) de La Réunion, les échos des associations que nous recevons les concernant sont plus qu’inquiétants.
Dans un rapport du 16 septembre 2022, la Cimade dénonce la politique du tout-enfermement qui aurait cours depuis plusieurs années à La Réunion, au détriment des droits les plus fondamentaux des personnes.
Violation du droit au recours effectif, enfermement des enfants, conditions indignes de rétention dans les locaux de rétention administrative… L’association dénonce : « sur les 14 personnes enfermées tout au long de l’année 2021 depuis le CRA du Chaudron, plus des trois quarts ont subi un transfert express vers Mayotte en quelques heures, avant même d’avoir pu rencontrer notre association. Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes, souvent présentes à La Réunion depuis de nombreuses années est dès lors bafoué. »

La question des conditions de rétention se pose de façon plus prégnante depuis plusieurs mois avec l'arrivée nouvelle de migrants srilankais qui tentent de débarquer à La Réunion, certains provenant de la base de Diego Garcia. Ils sont placés en zone d’attente dès leur arrivée. Les avocats qui les accompagnent tout au long de leur parcours judiciaire soulignent des « conditions particulièrement abjectes » d’hébergements qui ne sont ni acceptables ni admissibles.
Ainsi, il est urgent que la représentation nationale puisse disposer d’un rapport complet sur le fonctionnement et les conditions de détention dans le centre de rétention administrative de La Réunion.

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