Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 382C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 2334‑33 est ainsi modifié :
« a) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :
« « a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« « b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ». »
« b) Le c est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe GDR travaillé avec l'Association des maires ruraux de France vise à revoir la grille d'éligibilité à la DETR afin de la concentrer sur les territoires ruraux peu denses.
La base de calcul employée aujourd'hui est insatisfaisante puisqu'elle s'appuie uniquement sur un critère populationnel sans prendre en compte les effets de densité : ainsi un certain nombre de petites communes en nombre d'habitant se retrouvent éligibles et bénéficiaires de la DETR alors même qu'elles ne sont pas inscrites dans un territoire rural. Selon une étude réalisée par l’AMRF, pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pas moins de respectivement 6,2 millions d’euros et 15 millions d’euros de DETR qui en 2022, ont été reversés à des entités autres que des communes rurales.
Le présent amendement modifie la liste législative des bénéficiaires de cette dotation, en prévoyant que seules y seront éligibles – indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon – les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE.
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