Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 385C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement, notamment celles mentionnées aux articles L. 2334‑32 et L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État ou de ses dispositifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe GDR-NUPES travaillé avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF) vise à ériger en principe le fait qu'aucune collectivité ne puisse être exclue du bénéfice d'une dotation si celle-ci refuse par ailleurs de s'inscrire dans une démarche contractuelle avec l'Etat via un de ses dispositifs.
Il est absolument essentiel de limiter la logique partenariale qui sous-tend de plus en plus l’utilisation des dotations d'investissement: la volonté de rendre disponible une part importante de la DSIL autour de financements croisés (CPER par exemple) risque de privée les plus petites collectivités de ces financements vitaux. Surtout une telle logique pourrait coïncider à l'avenir une contractualisation plus restrictive pour les collectivités qui pourraient être contraintes à l'avenir à des efforts sur leurs dépenses de fonctionnement afin de pouvoir espérer bénéficier du soutien de l'Etat via les dotations d'investissement.
Déjà aujourd'hui, l’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leurs projets d’investissement.
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