Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 89 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1, les mots : « au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et » sont remplacés par les mots : « sans délai à chaque valorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et au moins une fois par an pour les thèmes mentionnés aux 1° à 6° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés au ».
2° L’article L. 2241‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces négociations s’assurent qu’aucun minimum de branche ne soit fixé en-dessous du salaire minimum de croissance, hors primes versées par l’employeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner de la vigueur aux négociations de branches en les convoquant à chaque revalorisation du Smic et en veillant à ce qu'aucun minima de branches ne soit inférieur au Smic hors primes versées par l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.