Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. William.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policiers suite à un contrôle routier. Ce rapport précisera la méthodologie et les indicateurs utilisés pour l’établissement de ces chiffres.
Exposé sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement exigent la publication d'un rapport sur le nombre de morts et de blessés par tirs policiers suite à un contrôle routier.
En moins de sept mois, dix personnes, âgées entre 20 et 35 ans, sont mortes, tuées par balle par des policiers, lors de refus d’obtempérer.
Cette augmentation du nombre de morts suite à un refus d'obtempérer est, selon certains syndicats policiers, le fait d'une augmentation des refus d'obtempérer et d'un "ensauvagement de la société". Cet argumentaire repose sur le chiffre d'un mort toutes les demi-heures en France, issu de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière.
Ce chiffre est exact d'un point de vue statistique mais il est surtout la traduction de la politique du chiffre et de son corollaire, l'inflation des contrôles policiers ces dernières années.
Le rapport demandé précisera donc la méthodologie et les indicateurs utilisés pour l'établissement de ces chiffres. Il s'appuiera sur la nomenclature "refus d'obtempérer avec mise en danger du policier" de l'Observatoire interministériel de la sécurité routière. Enfin, ces chiffres seront mis en relation avec le nombre de contrôles effectués.
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